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Les évolutions réglementaires thermiques et acoustiques


Nouvelle obligation dans l’habitat neuf : l’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique

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 Pour les permis de construire déposés à compter du 1er janvier 2013, le maître d’ouvrage d’un bâtiment d’habitation neuf devra remplir une attestation certifiant que la réglementation acoustique a bien été prise en compte lors de travaux de construction. Cette mesure concerne les bâtiments collectifs d’habitation mais aussi les maisons individuelles accolées ou contigües à un local d’activité ou superposées à celui-ci, ayant fait l’objet d’un même permis de construire.

Bureau Veritas vous accompagne à toutes les phases de votre projet pour obtenir l'attestation finale de prise en compte de la réglementation acoustique dans les bâtiments neufs d’habitation en France métropolitaine.

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